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Le blog éco participation pour la filiére ameublement

Législation à ce jour

1.    LEGISLATION – DEFINITION

  1.1.    L’éco-participation

  1.2.    Les produits concernés et le mode de calcul

    1.2.1.    Les organismes collecteurs et produits concernés

    1.2.2.    Barème

  1.3.    Identifications des produits

    1.3.1.    Code produit

    1.3.2.    Code éco-participation

    1.3.3.    Cas particuliers

  1.4.    Notion de mise sur le marché

2.    OBLIGATIONS

  2.1.    Affichage des prix

  2.2.    Déclaration

1.    LEGISLATION – DEFINITION

1.1.    L’éco-participation

  • Elle sert à financer les charges de L’Eco-organisme,
  • Elle est en « sus du prix de vente »,
  • Elle doit apparaître unitairement et en global sur les factures,
  • Elle ne peut pas supporter de ristourne ou remises commerciales,
  • Elle est soumise à TVA,
  • Elle doit être répercutée à l’identique jusqu’au client final,
  • Elle est affichée sur le lieu de vente, y compris pour les ventes par Internet.

1.2.    Les produits concernés et le mode de calcul

1.2.1.    Les organismes collecteurs et produits concernés

L’article R 543-240 du Code de l’environnement précise les éléments d’ameublement concernés par la filière :
« On entend par "éléments d'ameublement ” les biens meubles et leurs composants dont la fonction principale est de contribuer à l'aménagement d'un lieu d'habitation, de commerce ou d'accueil du public en offrant une assise, un couchage, du rangement, un plan de pose ou de travail et qui figurent sur une liste fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie. »
Ces éléments d’ameublement doivent relever d’au-moins une des catégories suivantes :
1°   Meubles de salon, séjour, salle à manger ;
2°   Meubles d'appoint ;
3°   Meubles de chambres à coucher ;
4°   Literie ;
5°   Meubles de bureau ;
6°   Meubles de cuisine ;
7°   Meubles de salle de bains ;
8°   Meubles de jardin ;
9°   Sièges ;
10° Mobiliers techniques, commerciaux et de collectivité.

Eco-mobilier est l’éco-organisme pour :
- Tous les produits literie, qu’ils soient destinés aux particuliers ou aux professionnels
- Les sièges et les meubles ménagers ou mixtes.

Valdelia est l’éco-organisme pour les produits suivants :
- Le mobilier qui, par nature, n’est pas destiné aux particuliers (exemples : banque de présentation, sofa 10 places pour espace d’accueil des entreprises…)
- Le mobilier mixte qui, par nature, peut être utilisé par des particuliers ou des entreprises (exemple : mobilier de bureau) mais qui est vendu par un circuit dit « exclusivement professionnel », auquel les particuliers n’ont pas accès (exemples : UGAP, vente directe du fabricant à l’utilisateur professionnel).
Tous les produits qui ne remplissent pas l’une de ces deux conditions sont dits ménagers ou mixtes, et doivent être déclarés à Eco-mobilier.

eco participation 1-2-1

1.2.2.    Barème

Les barèmes sont propres à chaque organisme.
Le principe est à chaque fois le même : définition de catégories pour les articles produits mis sur le marché.
Les barèmes sont présentés hors taxes. Il sont soumis à la TVA. La TVA applicable est celle appliquée au produit : 19,6 % ou le taux de TVA réduite le cas échéant.
 
Pour avoir les barèmes, vous pouvez contacter les organismes concernés :
VALDELIA – ECO MOBILIER

1.3.    Identification des produits

1.3.1.    Code produit

Le code produit, à 11 chiffres, est une nomenclature créée par Eco-mobilier pour classer les éléments d’ameublement en fonction de leurs caractéristiques : celles demandées règlementairement pour l’ADEME, et celles nécessaires à la facturation des éco-participations.
C’est avec ces codes produits que doit se faire la déclaration des quantités vendues à Eco-mobilier.

eco participation 1-3-1

1.3.2.    Code éco-participation

Chez Eco-mobilier, chaque code produit correspond à un code éco-participation qui donne le tarif de l’ECP à appliquer.

eco participation 1-3-2-a

eco participation 1-3-2-b

Attention aux articles à variantes : les caractéristiques de l’article étant connues la plupart du temps, au dernier moment (variantes, poids…), on ne peut pas préenregistrer ces informations.

1.3.3.    Cas particuliers

Combinaisons de meubles

Certains articles, vendus sous un seul code EAN, englobent un ensemble de produits Sièges/Literie/Meubles, par exemple un ensemble sommier + matelas, ou bien un ensemble table + chaises.
Pour ces articles, l’éco-participation est égale à la somme des éco-participations qui auraient été appliquées si les produits avaient été vendus séparément : l’éco-participation de l’article « sommier + matelas » est égale à la somme de l’éco-participation du sommier + celle du matelas.

Frontière mobilier / Equipement électrique et électronique

Certains éléments d’ameublement fonctionnent avec de l’électricité, voire sont vendus avec un équipement électrique. La question de la frontière avec la filière des DEEE se pose.

DEA : Déchets d’Eléments d’Ameublement
DEEE : Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques

Il a été établie la règle suivante :

Si la fonction principale du produit est clairement du mobilier, et que la partie électrique n’a pas vocation à être remplacée facilement par le consommateur au cours de la vie du produit : le produit doit contribuer uniquement à Eco-mobilier
Exemples: lit électrique, fauteuil relaxation électrique

Si le produit est de type « combinaison d’un meuble et d’un produit électrique remplaçable au cours de la vie du produit » : le produit doit contribuer à Eco-mobilier ET à un éco-organisme DEEE. Exemples :

  • Armoire de toilette avec lampe : Eco-mobilier et Recylum
  • Meuble de salon avec TV : Eco-mobilier et une des trois sociétés agréées pour les DEEE ménagers
  • Cuisine avec four électrique : Eco-mobilier et une des trois sociétés agréées pour les DEEE ménagers

1.4.    Notion de mise sur le marché

La société ne devra DECLARER l’ECP que lorsqu’elle se positionne « metteur en marché »
Vous êtes metteur en marché pour les éléments d’ameublement pour lesquels vous effectuez la 1ère facturation avec TVA française, sauf si vous vendez ceux-ci à un revendeur ou à un donneur d’ordre qui apposera sa marque, dans ce cas ce dernier est le metteur en marché.

Les éléments d’ameublement vendus à l’export, ne sont pas concernés par l’ECP.

Il faut bien faire la différence entre la déclaration de l’éco-participation à l’organisme de recyclage, et la facturation de celle-ci.

1er cas : FABRICANT

eco participation 1-4

 

Si la société fabrique des produits dont elle n’est pas détentrice de la marque, il ne faudra pas appliquer d’éco-participation (ECP).
 
2ème cas : NECOCE / REVENTE

eco participation 1-4-b

 

Dans ce cas les distributeurs devront toujours facturer l’ECP, mais ne la déclareront pas forcément.

3ème cas : IMPORTATION

 

eco participation 1-4-c

2.    OBLIGATIONS

2.1.    Affichage des prix

Vous devez faire apparaître le montant de cette contribution de façon visible et séparée du prix sur :

Les documents commerciaux valorisés et destinés aux clients, comme :

  • Les devis,
  • Les bons de commande, 
  • Les bons de livraison s’ils sont valorisés,
  • Les factures pro forma,
  • Les factures.

Les étiquettes en magasins (pour ceux qui vendent à des particuliers)
L’éco-participation devra être affichée en sus du prix du produit. Le montant global, prix du produit plus éco-participation, doit être indiqué également.

Les catalogues et autres documents (imprimés) délivrés aux clients.
Pour vos prochains catalogues en cours de préparation et en l’absence du montant de la contribution, il vous est conseillé d’y insérer la  mention suivante :
«Nos prix s’entendent sous réserve de modification liée à l’application, prévue à l’article R 543-247 du code de l’environnement, d’une contribution aux coûts d’élimination des éléments d’ameublement».

2.2.    Déclaration (exemple Eco mobilier)

La déclaration des mises en marché se fait sur l’extranet d’Eco-mobilier, par saisie ou par import de fichier xls ou csv.

Le format de fichier reste à définir précisément mais il devrait contenir au moins :

  • Le code produit sur 11 chiffres
  • Le nombre d’unités mises sur le marché sur la période écoulée
  • Le poids total (tonnes) mis sur le marché dans la période (calculé à partir de poids moyens fournis par Eco-mobilier ou sur la base de la déclaration de poids réels par les metteurs sur le marché)

Cas

CA annuel

Périodicité (1)

Base (2)

1

> 300 K€ HT

trimestre

qtés réelles mises sur le marché

2

> 30 K€ HT

annuelle

qtés réelles ou 1% HT du CA HT

3

< 30 K€

annuelle

forfait 300€ HT

(1)    La périodicité s’entend pour la déclaration, la facturation et le paiement.
Si c’est au trimestre, vous avez un mois pour déclarer, la facturation se fait à suivre et le paiement doit avoir lieu dans les 15 jours.
Si c’est annuel la période va de janvier à mi-février pour les montants dus au titre de l’année précédente.

(2) Quand il y a plusieurs possibilités (cas 2), c’est le déclarant qui choisit l’option qui l’intéresse. En cas de montant forfaitaire (cas 2 et 3), ça ne l’exonère pas des règles d’application à ses clients du barème d’ECP à l’unité de produit.